Informations CERFA
Marianne, Liberté, Egalité, Fraternité
La loi impose le recensement des équipements sportifs ouverts au public, à titre gratuit ou onéreux, à l’exception de ceux relevant du ministère de la défense.
Il s’agit d’avoir une connaissance précise du parc d’équipements.
 
Quelle obligation pour le propriétaire public ou privé d’un équipement sportif ?


Tout propriétaire d'un équipement sportif 1 est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue d’actualiser le recensement des équipements. Cette déclaration ne concerne pas les équipements sportifs à usage exclusivement familial ni ceux relevant du ministre chargé de la défense (cf. article L312-2 du code du sport).


Il est désormais possible de télé-déclarer son équipement sportif sur : http://www.res.sports.gouv.fr
A qui le propriétaire doit-il déclarer son équipement sportif et dans quels délais ?


La déclaration est adressée à la direction départementale de la cohésion sociale ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP) du département dans lequel l’équipement se trouve. Leurs coordonnées sont sur www.sports.gouv.fr.

Les équipements sportifs à demeure pour une durée inférieure à 6 mois ne sont pas à déclarer.


Concernant les délais de déclaration, plusieurs cas sont possibles :
  • 1. Pour toute création d’un équipement sportif vous disposez d’un délai de trois mois suivant sa mise en service pour établir votre déclaration.
  • 2. Pour toute modification des données déclarées , changement d'affectation, cession, suppression d'un équipement sportif, vous devez en faire la déclaration :
    • 2.1. avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession, suppression d'un équipement sportif, s’il s’agit d’un équipement sportif privé

      Cette déclaration permet le recensement des équipements sportifs 2 , ayant bénéficié d’une subvention publique , cette déclaration vaut demande d’autorisation.

    • 2.2. trois mois au plus tard après la modification, s’il s’agit d’un équipement sportif public ou d’un équipement sportif privé n’ayant bénéficié d’aucune subvention publique.
  • 3. Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement (articles L312-2 et L312-3 et R 312-3 du code du sport).
Que devient la déclaration d’un équipement sportif ?

Cette déclaration permet le recensement des équipements sportifs 3, espaces et sites de pratiques (RES) sur l’ensemble du territoire français (métropolitain et d’outre-mer). Les informations recueillies sont conservées dans une base de données et accessibles pour partie sur le site internet du RES :

Une information actualisée en continu. Toute modification validée apparaît sur le site : www.res.sports.gouv.fr

 

1: Est un équipement sportif au sens de l'article R. 312-2 du code du sport tout bien immobilier, appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.

2: Les équipements concernés sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et article R 312-6 du code du sport

3: Le RES a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL : récépissé de déclaration n°1039564 du 28 septembre 2004 modifié en août 2005 et en septembre 2011